Termes & Conditions

CONDITIONS DE VENTES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

1. ​Les  présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des produits vendus par la société DELILED SAS (ci-après « DELILED »)  au bénéfice de son client (ci-après l’ »Acheteur »). Toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes CGV sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les parties. Les conditions générales d’achat ou tout autre document de l’Acheteur sont inopposables à DELILED sans son accord préalable explicite et écrit.

2. Les contre-ordres, modifications ou annulations ne sont valables que s’ils sont donnés par écrit, et acceptés explicitement par DELILED. Tout acompte versé reste acquis à DELILED. En cas de modification ou d’annulation de commande acceptée par DELILED, l’Acheteur reconnaît être redevable de la somme équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de vente de l’équipement assortie des frais de transport. Une commande annulée en cours d'exécution devra faire l'objet d'un règlement total de la part de l’Acheteur même s'il renonce aux marchandises. Toute commande de marchandises approvisionnée spécialement pour l’Acheteur donnera lieu au paiement intégral lors de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, ou tout autre document édité par le distributeur sont donnés à titre indicatif. DELILED se réserve la faculté d'y apporter le cas échéant toute modification liée à l'évolution technique ou aux conditions économiques. La description des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures mentionnées dans les différentes documentations de DELILED, ne sont données qu’à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle pour DELILED qui se réserve le droit d’y apporter, sans préavis, toutes modifications qu’elle jugerait nécessaires.

3. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis hors démarches promotionnelles ou sur les tarifs de DELILED. Ils s’entendent hors emballage, hors frais de port et de gestion, hors taxes et hors éco-contribution, sauf accord préalable avec l’Acheteur. DELILED se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Elimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques : DELILED s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels définies à l'article R543-195 du Code de l'environnement en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie conformément aux dispositions de l'article R543-196 du Code de l'environnement.

5. DELILED s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques. Ces délais sont purement indicatifs. Les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande.

6.Nos Produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur départ usine/entrepôts, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition. Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les Produits lui sont livré en bon état. En cas d’avarie et sans réserve auprès du transporteur, l’Acheteur exerce seul son recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article 133-1 du Code de commerce. Nonobstant les dispositions à prendre auprès du transporteur, pour être prise en compte, toute réclamation touchant notamment à la qualité du Produit devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures à compter de la réception des Produits. A défaut, la réclamation sera non recevable. Si la livraison a lieu en dehors de l'Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de la conformité des produits et de la livraison au regard du pays de livraison

7.  DELILED ne procède pas à l’installation des Produits et l’Acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, DELILED ne contracte aucune obligation de conseils ou de renseignements en matière d’installation des Produits, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par DELILED lors de la vente des Produits à l’Acheteur ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des Produits.

8. L’échéance de paiement sera déterminée en fonction de la date d’expédition des marchandises. En cas de retard de paiement à l’échéance, DELILED peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.

9. DELILED conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par l’Acheteur. En cas de non-paiement de l’une des échéances dues par l’Acheteur, DELILED pourra exiger la restitution immédiate des Produits non payés, et ceux aux frais et risques de l’Acheteur.

10. Sauf dispositions plus favorables convenues par les parties par écrit, DELILED garantit, à compter de la date de facture et pendant une période de 12 mois, la conformité des produits (à l’exclusion de tout logiciel non intégré au produit ou non livré avec le produit ou  encore tout logiciel conçu par des tiers) aux spécifications de DELILED et à l’état des connaissances techniques du moment. La mise  en œuvre de la garantie ne peut se faire que si le matériel électrique est installé par des professionnels qualifiés en électricité, que l’installation fait l’objet d’une vérification par un organisme indépendant agréé, que le matériel d’éclairage LED est impérativement installé sur une ligne électrique distincte et propre à l’éclairage LED exclusivement et que l’installation doit être munie d’un différentiel et d’un parafoudre. Ces conditions sont cumulatives et obligatoires. La garantie ne peut en aucun cas dépasser le montant total de la valeur des Produits achetés.

11. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, en l’espèce le Tribunal de Commerce de Montpellier, sera compétent.